CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. GÉNÉRAL
Les conditions générales recueillies par la suite ont été rédigées par SKYWAY TECHNOLOGY, S.A. (ci-après, « SKYWAY TECHNOLOGY ») pour fournir aux utilisateurs de sa boutique en ligne accessible à travers le nom du domaine www.ragnar-raids.com(ci-après, la « BOUTIQUE EN LIGNE »), de façon permanente, facile et gratuite, une information claire, compréhensible, sans équivoque et véridique sur les conditions qui réglementent la vente de nos produits à travers cette dernière.
Ces Conditions générales de Vente (ci-après, les « CONDITIONS GÉNÉRALES ») resteront à la disposition de tous les utilisateurs sur la BOUTIQUE EN LIGNE (ci-après, le(s) « UTILISATEUR(S) »), qui pourront les consulter et les imprimer sur la propre BOUTIQUE EN LIGNE à tout moment.
Pour effectuer des achats sur la BOUTIQUE EN LIGNE, l’UTILISATEUR doit lire et accepter expressément, à travers le système prévu à cet effet, les CONDITIONS GÉNÉRALES. Dans le cas contraire, il ne sera pas possible de terminer le processus d'achat ou de passer commande sans son acceptation préalable.
2. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les UTILISATEURS sont informés que le responsable des offres de vente réalisées sur la BOUTIQUE EN LIGNE est le suivant :
Raison sociale : SKYWAY TECHNOLOGY, S.A.
C.I.F. A-01058759
Données d’enregistrement : Registre du Commerce d’Alava Tome 591 Livre 0 Folio 139 Feuille VI-2943
Domicile : Polígono Uritiasolo 10 - Pab. 127 C/ Particular Fdez. Retana
Tél. : +34 945 147 200
E-mail : support@ragnar-raids.com
3. QUI PEUT ACHETER ? 1
Les produits offerts sur la BOUTIQUE EN LIGNE sont destinés :
-
aux personnes physiques, aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans ou aux mineurs émancipés conformément aux exigences prévues par le Code civil et qui agissent à titre personnel. De ce fait, l’UTILISATEUR déclare qu'il est âgé de plus de 18 ans ou bien mineur émancipé et que, par conséquent, il a la capacité juridique nécessaire pour souscrire afin de pouvoir effectuer lui-même des achats sur la BOUTIQUE EN LIGNE. Si un mineur souhaite acheter un article, cela devra être fait par ses parents ou ses représentants légaux, ou il devra au moins compter sur leur autorisation. SKYWAY TECHNOLOGY décline toute responsabilité quant aux achats réalisés, le cas échéant, par des mineurs ne respectant pas les exigences de ce paragraphe.
-
Aux entreprises, qu’il s'agisse de personnes juridiques, ou bien d’un autre type d’établissements menant une activité commerciale (par exemple, à travers les Communautés de Biens, les Sociétés civiles ou similaire), ainsi que les professionnels ou entrepreneurs individuels qui agissent dans leur domaine d'activité professionnelle. L'accès de ces entreprises à la BOUTIQUE EN LIGNE sera réalisé sur demande en envoyant un e-mail à l'adresse support@ragnar-raids.com d’un utilisateur et d’un mot de passe.
4. COMMENT ACHETER ?2
Sur la BOUTIQUE EN LIGNE, il est possible d’effectuer des achats en tant qu’UTILISATEUR enregistré (personne physique ou entreprise) ou en tant qu'invité, sous réserve des prévisions suivantes :
L'achat en tant qu’UTILISATEUR enregistré exige de remplir un formulaire d’inscription en fournissant les données personnelles de l’UTILISATEUR. Cette inscription permettra à l’UTILISATEUR de modifier ses données pour les mettre à jour, gérer ses achats, faire le suivi des expéditions et profiter de promotions et d’offres spéciales.
Avant de terminer l’inscription, l’UTILISATEUR devra accepter obligatoirement les CONDITIONS GÉNÉRALES. Ainsi, dans le cas contraire, le processus ne sera pas complet et, par conséquent, il ne pourra pas acquérir la condition d’UTILISATEUR enregistré avec les avantages que cela comporte. Une fois l’inscription réalisée, l’UTILISATEUR pourra accéder à l’espace privé autant de fois qu’il le souhaite en saisissant l'identifiant utilisateur et le mot de passe personnels.
Lorsque l’UTILISATEUR fera des achats en tant qu’invité, il ne sera pas tenu de s'inscrire, mais il devra fournir ses données personnelles nécessaires pour réaliser l’expédition et, le cas échéant, la facturation, et devra accepter en tout cas les CONDITIONS GÉNÉRALES.
Dans tous les cas, le processus d'achat est très simple, car l’UTILISATEUR doit uniquement sélectionner le(s) produit(s) qu'il souhaite acheter, le numéro et les caractéristiques des articles et les ajouter au panier d'achat. En sélectionnant chaque produit, les informations détaillées sur ce dernier s'affiche :
Caractéristiques du produit.
Prestations techniques, le cas échéant.
Tailles ou dimensions.
Prix, TVA comprise, mais pas les frais de port, sauf si cela est indiqué dans la publicité.
Si l’UTILISATEUR possède un code promotionnel ou un bon en ligne pour bénéficier des conditions et des réductions applicables indiquées sur ce dernier, il devra l’inclure à ce moment-là.
Pour finaliser l’achat, l’UTILISATEUR devra se rendre au panier d’achat, où les articles sélectionnés et les frais de port applicables, le cas échéant, seront détaillés pour les vérifier, et accepter la commande. S’il s'agit d'un UTILISATEUR enregistré, il devra s'identifier et s'authentifier, par son identifiant utilisateur (adresse e-mail) et son mot de passe personnels, et accepter à nouveau les CONDITIONS GÉNÉRALES.
Une fois la commandé révisée et l’UTILISATEUR identifié, le paiement de l'achat devra être effectué, le paiement de l’achat devra être effectué par l’un des moyens indiqués dans la Clause 8 des CONDITIONS GÉNÉRALES.
En tout cas et afin de collaborer à la prévention de la fraude sur Internet, SKYWAY TECHNOLOGY se réserve le droit de vérifier les données personnelles fournies par l’UTILISATEUR et d'adopter les mesures qu'il juge appropriées (y compris l’annulation de la commande) pour garantir la souscription non frauduleuse par l’UTILISATEUR et/ou des tiers.
Une fois le paiement validé, un contrat de vente est établi entre l’UTILISATEUR et SKYWAY TECHNOLOGY conformément aux CONDITIONS GÉNÉRALES. L’unique langue dans laquelle les achats pourront être formalisés sera l’espagnol, même si, indépendamment de la langue, la zone géographique dans laquelle SKYWAY TECHNOLOGY propose ses produits sera exclusivement celle décrite dans la Clause 6 des CONDITIONS GÉNÉRALES.
Une fois le processus d'achat terminé, ce dernier sera confirmé par l’envoi d'un e-mail de « Confirmation de commande » à l’UTILISATEUR qui contiendra le numéro de commande, le nombre d'articles, la description de chacun d’entre eux avec leurs caractéristiques, leur prix, les taxes et les frais de port, ainsi que le délai de livraison aux conditions décrites dans la Clause 9 des CONDITIONS GÉNÉRALES.
Le défaut de réception de ce message peut être dû à un problème transitoire de communications sur le réseau ou à une erreur d’écriture dans l’adresse e-mail communiquée. Dans les deux cas, il est conseillé de nous contacter à l’adresse e-mail support@ragnar-raids.com
En cas de doute, l’UTILISATEUR peut nous envoyer un e-mail à support@ragnar-raids.com
5. GESTION DE L’ESPACE PRIVÉ
Dans le paragraphe « Mon compte » de la BOUTIQUE EN LIGNE, l’UTILISATEUR aura à sa disposition un espace complet pour pouvoir enregistrer, modifier ou corriger ses données personnelles afin de les mettre à jour, un carnet d'adresses pour gérer les adresses d’expédition, de facturation ou d'un autre type pouvant l’intéresser, la relation et les justificatifs de toutes les commandes passées, ainsi que d'autres fonctionnalités.
6. ZONE GÉOGRAPHIQUE DES OFFRES
L’offre de produits existante sur la BOUTIQUE EN LIGNE aura pour portée géographique le territoire péninsulaire d’Espagne et du Portugal, ainsi que les pays de l’Union européenne et des États-Unis.
7. DISPONIBILITÉ DES ARTICLES
Les articles offerts sur la BOUTIQUE EN LIGNE sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si SKYWAY TECHNOLOGY ne peut pas fournir le produit acquis par l’UTILISATEUR en raison d'une indisponibilité ou d'une rupture de stock, nous vous informerons de ce manque de disponibilité avant de finaliser l'achat, sur la propre fiche produit.
8. PRIX ET MODES DE PAIEMENT AUTORISÉS
Les prix disponibles sur la BOUTIQUE EN LIGNE sont affichés uniquement en euro. Le montant final dû par l’UTILISATEUR apparaîtra sur la fiche produit et comprendra toujours la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à tout moment, et les autres taxes pertinentes. Cette TVA ne sera pas appliquée si la Vente a lieu dans un pays de l’Union européenne et/ou aux États-Unis, mais les taxes correspondant légalement à l’UTILISATEUR seront appliquées selon la législation en vigueur à la date de la vente.
Les frais de port applicables, le cas échéant, seront indiqués à l’UTILISATEUR avant la formalisation de l’achat.
SKYWAY TECHNOLOGY se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les produits proposés sur la BOUTIQUE EN LIGNE, ainsi que les prix de vente, les frais de port et d'autres conditions ou promotions. En tout cas, les conditions en vigueur seront applicables à l’achat.
Les paiements effectués au titre de l’achat de produits sur la BOUTIQUE EN LIGNE pourront être vérifiés à travers BIZUM, un virement bancaire, une carte de crédit ou de débit (VISA et MASTERCARD), ou par PAYPAL. Tous les frais occasionnés par le moyen de paiement sélectionné seront exclusivement à la charge de l’UTILISATEUR.
8.1. Paiement par BIZUM
Tous les paiements effectués par BIZUM seront soumis aux conditions générales établies par SOCIEDAD DE PROCEDIMIENTOS DE PAGO, S.L. (BIZUM), disponibles sur https://bizum.es/terminos-y-condiciones/, ou par l'établissement financier avec lequel l’UTILISATEUR aura souscrit à ce service.
8.2. Paiement par carte
Tous les paiements effectués par carte de crédit ou de débit sont réalisés à travers la passerelle de paiement sécurisée souscrite avec un établissement financier, qui crypte les données des cartes. Afin de garantir une sécurité maximale au système de paiement, SKYWAY TECHNOLOGY utilise des systèmes de paiement sécurisé de [ÉTABLISSEMENT FINANCIER]. À cet égard, les données confidentielles du paiement sont transmises directement et de manière cryptée (SSL) à l’établissement financier correspondant.
En effectuant le paiement sur la passerelle de paiement, le système se connectera avec la banque émettrice de la carte, laquelle demandera l’autorisation de l’opération par un code personnel ou d'autres systèmes d'authentification. L'opération ne sera effectuée que si la banque émettrice de la carte de crédit confirme cette authentification. Dans le cas contraire, la transaction sera refusée.
Conformément aux dispositions de la législation en vigueur, lorsque le montant d'un achat aura été débité de manière frauduleuse ou indue en utilisant le numéro de carte de paiement, l’UTILISATEUR titulaire de cette dernière pourra exiger l’annulation immédiate du débit. Dans ce cas, les annotations correspondantes de prélèvement et de reversement sur les comptes de SKYWAY TECHNOLOGY et du consommateur et de l’UTILISATEUR titulaire de la carte seront effectuées dans les plus brefs délais.
Cependant, si l’achat avait été effectivement réalisé par l’UTILISATEUR en tant que titulaire de la carte et que l’exigence du retour n’était pas conséquente au fait d'avoir exercé le droit de rétractation, ce dernier sera tenu envers SKYWAY TECHNOLOGY de réparer les préjudices causés par cette annulation.
8.3. Paiement par PAYPAL
En effectuant un paiement par PAYPAL, l’UTILISATEUR est redirigé vers le site Web de cet établissement et connecté à un serveur sécurisé de PAYPAL qui utilise un protocole SSL (Secure Sockets Layer), afin que les informations soient transmises également cryptées. Pour en savoir plus sur la sécurité de paiement proposée par PAYPAL, nous vous recommandons de visiter le site Web à l’adresse suivante : https://www.paypal.es/es.
9. EXPÉDITION DU PRODUIT, DÉLAIS ET FRAIS DE PORT
Les produits achetés par les UTILISATEURS sur la BOUTIQUE EN LIGNE seront expédiés par le biais d'une société de coursiers et livrés, en règle générale, à l’adresse indiquée par l’UTILISATEUR. SKYWAY TECHNOLOGY déclinera toute responsabilité en cas de retard ou de défaut de livraison de produits issus d’erreurs de l’UTILISATEUR au moment de fournir l'adresse de livraison ou si cette dernière était incomplète.
Les produits seront livrés selon les horaires de la société de coursiers, afin que, en cas d’absence du domicile de l’UTILISATEUR à la livraison, il devra contacter la société de coursiers susmentionnée pour convenir du jour et de l’heure de la nouvelle livraison. SKYWAY TECHNOLOGY ne peut être tenue responsable des retards pouvant se produire en raison de l’absence de l’UTILISATEUR au moment de réaliser la distribution. C’est pourquoi, afin d’éviter ce type de problèmes, nous recommandons aux UTILISATEURS de fournir une adresse de livraison où ils pourront être disponibles pour la réception de la commande.
Pour des raisons de sécurité, SKYWAY TECHNOLOGY n’enverra aucune commande à des boîtes postales, et n’acceptera aucune commande lorsqu'il ne sera pas possible d’identifier le destinataire de la commande et son adresse.
Les délais de livraison pour les commandes varieront en fonction de la destination où sera effectuée la livraison et tiendront toujours compte des jours ouvrables (excluant de ce fait les samedis, dimanches et jours fériés nationaux, ainsi que les jours fériés locaux à Vitoria – Alava - Espagne).
En cas d'absence de l’UTILISATEUR à la livraison, tous les frais supplémentaires qui, le cas échéant, découleraient des nouvelles tentatives de livraison et/ou de réexpédition du produit, seront à sa charge.
Afin de faciliter à l’UTILISATEUR le suivi de l’expédition, à la fin du processus d'achat, un e-mail contenant un lien et les informations supplémentaires permettant à l’UTILISATEUR d'accéder aux informations et au statut d’expédition lui sera envoyé.
La responsabilité quant aux articles sera considérée comme transmise à l’UTILISATEUR à la livraison de la commande.
Lorsque l’UTILISATEUR recevra les produits qu'il a achetés sur la BOUTIQUE EN LIGNE, il devra vérifier qu'ils correspondent à ceux qu'il a acquis, qu'ils sont en parfait état et qu’ils n’ont subi aucun dommage durant le transport.
Si les produits reçus ne correspondent pas à ceux acquis par l’UTILISATEUR, ce dernier devra en informer SKYWAY TECHNOLOGY par les moyens indiqués dans la Clause 12.2 des CONDITIONS GÉNÉRALES. Les produits reçus par erreur seront retirés et les produits demandés seront envoyés, tout cela sans aucun frais pour l’UTILISATEUR.
Les frais de port applicables à chaque commande, le cas échéant, seront indiqués à l’UTILISATEUR avant la formalisation de l’achat.
10. CODES PROMOTIONNELS
Les codes promotionnels pourront être utilisés selon les conditions générales publiées pour chaque promotion et cela s'appliquera à une seule remise sur l’achat d'un seul article ou à une remise sur une commande durant la période indiquée par le code promotionnel.
Les codes promotionnels ne pourront être utilisés que sur la BOUTIQUE EN LIGNE.
11. GARANTIE
Les produits proposés sur la BOUTIQUE EN LIGNE sont soumis aux garanties établies légalement.
À cet égard et, conformément aux dispositions de la législation applicable en matière de Consommateurs et d’Utilisateurs, on estimera que les produits sont conformes au contrat à condition qu’ils respectent toutes les exigences indiquées par la suite, sauf si, au vu des circonstances du cas, l’une d’entre elles n’est pas applicable.
À condition qu’ils correspondent à la description que nous réalisons et possèdent les qualités du produit que nous présentons sur la BOUTIQUE EN LIGNE.
À condition qu’ils s'adaptent aux utilisations auxquelles sont normalement destinés les produits du même type.
À condition qu’ils présentent la qualité et les prestations habituelles d'un produit du même type auquel l’UTILISATEUR peut raisonnablement s'attendre, compte tenu de la nature du produit et, le cas échéant, des déclarations publiques sur les caractéristiques concrètes des produits que nous aurions faits sur la BOUTIQUE EN LIGNE.
En conséquence, si un produit n’est pas conforme à l’offre et aux CONDITIONS GÉNÉRALES, l’UTILISATEUR pourra le communiquer à SKYWAY TECHNOLOGY selon la forme indiquée dans la Clause 12.2 des CONDITIONS GÉNÉRALES.
12. DROIT DE RÉTRACTATION, PRODUITS DÉFECTUEUX ET CHANGEMENTS
12.1. Droit de rétractation 5
Le droit de rétractation d’un contrat est la faculté de tout consommateur et utilisateur d’entraîner la nullité du contrat conclu, en informant l’autre partie contractante dans le délai prévu pour l’exercice de ce droit, sans avoir à justifier sa décision et sans aucune pénalisation. En définitive, c’est la possibilité de rendre la commande sans justification.
L’UTILISATEUR disposera d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande pour exercer le droit de rétractation, c’est-à-dire, pour rendre le produit qu'il a acheté. À cet effet, la date de début de ce délai sera celle consignée sur le bon de livraison.
Cependant, et conformément aux dispositions de la législation applicable relative aux Consommateurs et aux Utilisateurs, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, dans certains produits (par ex., denrées alimentaires), le droit de rétractation ne sera pas applicable lorsque ces produits auront été ouverts après la livraison.
L’exercice du droit de rétractation n'impliquera aucun frais pour l’UTILISATEUR, autres que les frais de retour des produits, qui devront être supportés par l’UTILISATEUR.
Pour exercer le droit de rétractation et retourner un article, l’UTILISATEUR devra envoyer un e-mail à l’adresse support@ragnar-raids.comdans lequel il devra indiquer le numéro de bon de livraison de la commande, ainsi que l’/les article(s) qu'il souhaite retourner. Pour ce faire, il pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe aux CONDITIONS GÉNÉRALES, même si son utilisation n’est pas obligatoire.
SKYWAY TECHNOLOGY enverra un e-mail pour confirmer la réception de sa demande et inviter l’UTILISATEUR à réaliser le retour de l’article dans les conditions prévues dans la Clause 12.4 des CONDITIONS GÉNÉRALES.
Une fois le produit reçu, SKYWAY TECHNOLOGY l’examinera et, s'il ne présente aucun défaut causé par l’UTILISATEUR, réintègrera à ce dernier le montant versé, cette réintégration étant vérifiée dans un délai maximal de 14 jours calendaires à partir de la date à laquelle l’UTILISATEUR aura communiqué sa décision de rétractation. Les frais de port du retour des produits seront supportés par l’UTILISATEUR.
Si (i) le produit retourné présente un dommage ou une détérioration imputable à l’UTILISATEUR suite à une manipulation de ce dernier autre que celle nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques ou son fonctionnement ; ou si (ii) le produit est retourné incomplet, il appartiendra à l’UTILISATEUR de supporter la diminution de la valeur du produit qui, le cas échéant, pourrait rendre impossible le remboursement du montant payé. Dans de tels cas, cette situation sera communiquée à l’UTILISATEUR par e-mail, en mettant à sa disposition pour son retrait ou son renvoi en port dû, au choix de l’UTILISATEUR, dans un délai maximal de 15 jours calendaires.
En tout cas, SKYWAY TECHNOLOGY décline toute responsabilité quant à la garde ou au dépôt de l’article mis à la disposition de l’UTILISATEUR pour son retrait durant le temps pendant lequel il serait dans ses installations.
12.2. Produits défectueux 6
Si le produit n’est pas conforme au contrat ou présente des défauts, l’UTILISATEUR pourra choisir d’exiger la réparation ou le remplacement du produit, sauf si l'une des deux options est objectivement impossible ou disproportionnée. La réparation et le remplacement du produit seront gratuits pour l’UTILISATEUR, y compris les frais de port, ainsi que, le cas échéant, les frais associés à la main-d’œuvre et au matériel nécessaires à cet effet.
Si un produit n’est pas conforme au contrat et/ou présente des défauts, l’UTILISATEUR devra le communiquer à SKYWAY TECHNOLOGY dans les plus brefs délais en envoyant un e-mail à l’adresse support@ragnar-raids.comoù il devra indiquer le numéro de bon de livraison de la commande, le(s) article(s) qu'il souhaite retourner, ainsi que s'il choisit la réparation ou le remplacement.
En réponse à cette communication, SKYWAY TECHNOLOGY enverra un e-mail à l’UTILISATEUR pour résoudre le problème et l’inviter à réaliser le retour de l’article dans les conditions prévues dans la Clause 12.4 des CONDITIONS GÉNÉRALES.
Une fois le retour reçu par SKYWAY TECHNOLOGY, l'article retourné sera examiné attentivement et l’UTILISATEUR sera informé par e-mail dans un délai maximal de 10 jours ouvrables si ce dernier fera l’objet ou non d'une réparation ou d'un remplacement (selon ce qui aura été demandé). Dans l'affirmative, cela devra être concrétisé dans les plus brefs délais.
Si la réparation ou le remplacement n’était pas possible, l’UTILISATEUR aura le droit, au choix, de résilier le contrat ou de réduire le prix.
12.3. Changements 7
Indépendamment du droit de rétractation et du régime de produits défectueux prévus dans les Clauses 12.1 et 12.2 précédents, une fois une commande acceptée, aucune annulation ou modification de la commande, ou toute demande de changement ou de remboursement, ne sera acceptée.
12.4. Expéditions à SKYWAY TECHNOLOGY
Si, conformément aux dispositions des Clauses 12.1, 12.2 et 12.3 précédentes, vous procédez à l’envoi d'un produit retourné à SKYWAY TECHNOLOGY, envoyez-le à l’adresse postale indiquée dans la Clause 2 des CONDITIONS GÉNÉRALES.
13. SUGGESTIONS, PLAINTES ET RÉCLAMATIONS
Les UTILISATEURS de la BOUTIQUE EN LIGNE pourront nous envoyer leurs suggestions, plaintes et réclamations en envoyant un e-mail à l’adresse support@ragnar-raids.comou par l'adresse postale et/ou au numéro de téléphone indiqué(s) dans la Clause 2 des CONDITIONS GÉNÉRALES.
14. AVIS LÉGAL, POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
SKYWAY TECHNOLOGY informe les UTILISATEURS que l’acceptation des CONDITIONS GÉNÉRALES implique également l’acceptation des conditions décrites dans l’avis légal et la politique de confidentialité disponibles sur la BOUTIQUE EN LIGNE.
Sans préjudice de ce qui précède, l’UTILISATEUR est informé que les données personnelles fournies durant la formalisation de l’achat seront traitées par SKYWAY TECHNOLOGY en tant que Responsable de ce Traitement, afin de maintenir, développer, respecter et contrôler la relation contractuelle avec l’UTILISATEUR, ainsi que pour la gestion et l’envoi de la commande ou de l’achat effectué(e) et des services demandés par ce dernier. Le traitement des données indiqué sera considéré comme légitimé par l’exécution du contrat souscrit entre l’UTILISATEUR et SKYWAY TECHNOLOGY.
Les données personnelles faisant l’objet d'un traitement seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle avec l’UTILISATEUR, ainsi que pendant les délais supplémentaires nécessaires pour respecter les obligations légales que SKYWAY TECHNOLOGY est tenue d'observer.
En dehors des cas où SKYWAY TECHNOLOGY sera tenue de le faire par obligation légale (par ex., Administrations fiscales, Administration judiciaire ou autres Administrations publiques), les données de l’UTILISATEUR ne seront pas communiquées à des entités tierces. La réalisation de transferts internationaux des données personnelles n’est pas non plus prévue.
De même, si l’UTILISATEUR fournit des données d'une autre personne durant le processus de souscription, il déclare avoir le consentement exprès dudit tiers pour cette communication de données.
La réglementation applicable en matière de protection des données confère à l’UTILISATEUR un ensemble de droits relatifs à ses données personnelles (droit d'accès à ses données, demander la rectification ou la suppression de ses données, demander la limitation du traitement de ses données, à la portabilité de ses données et à s’opposer au traitement de ses données). L’UTILISATEUR pourra exercer ces droits auprès de SKYWAY TECHNOLOGY en envoyant une demande écrite à l’adresse e-mail privacidad@evia.com.
De même, SKYWAY TECHNOLOGY a désigné un Délégué à la Protection des Données – DPO, que vous pouvez contacter par e-mail à l’adresse privacidad@evia.com.
Vous pouvez consulter les informations supplémentaires et détaillées sur la Protection des Données à l’adresse électronique URL https://www.ragnar-raids.com/content/politica-de-privacidad.
15. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT
Des modifications législatives peuvent nous amener à modifier les CONDITIONS GÉNÉRALES. C’est pourquoi SKYWAY TECHNOLOGY se réserve le droit de modifier à tout moment les informations et termes desdites CONDITIONS GÉNÉRALES. Dans tous les cas, les modifications mentionnées n’auront pas d’effets rétroactifs sur les produits souscrits précédemment.
Il est recommandé à l’UTILISATEUR de lire les CONDITIONS GÉNÉRALES en vigueur dès qu'il accède à notre BOUTIQUE EN LIGNE et, en tout cas, dès qu'il souhaite effectuer un achat, pour décider librement s'il souhaite continuer à l'utiliser, voire à effectuer des achats.
En tout cas, les CONDITIONS GÉNÉRALES en vigueur à chaque achat s'appliqueront.
16. LÉGISLATION EN VIGUEUR
L’activité menée sur la BOUTIQUE EN LIGNE est soumise à la législation européenne et espagnole en vigueur applicable en matière de commerce électronique et de protection des données personnelles.
17. TRIBUNAL ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Toute controverse ou tout conflit entre les UTILISATEURS de la BOUTIQUE EN LIGNE et SKYWAY TECHNOLOGY sera portée et instruite devant les Cours et les Tribunaux compétents conformément à ce qui est établi par la réglementation espagnole en matière de procédure.
De même, nous vous informons de la possibilité de vous assister dans votre Droit de vous rendre sur la plateforme de règlement des litiges en ligne de l’Union européenne accessible à travers le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.